Un assureur ayant refusé de rencontrer un médiateur est condamné à la première amende civile

2026-03-26 - 16:10

Un décret entré en vigueur le 1er septembre 2025 a notamment prévu que le juge peut ordonner aux parties cncerné dans une affaire de justice civile de rencontrer un médiateur ou un conciliateur.