Pas de panique, vous ne paierez pas plus d’impôt sur le revenu en 2026 à cause de la loi spéciale

Il avait été discrètement approuvé, mais restera lettre morte. Ce mardi 23 décembre au matin, en commission des Finances de l’Assemblée nationale, le président de l’instance Éric Coquerel (LFI) a fait voter un amendement à la loi spéciale visant à indexer sur l’inflation — soit à hauteur de 1 % — les tranches du barème de l’impôt sur le revenu. Pourtant la mesure ne figure pas dans le texte final que l’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté dans la soirée.

Pourquoi ? Car, comme l’an passé, la présidente de l’Assemblée nationale Yaël Braun-Pivet a déclaré l’amendement irrecevable, suivant ainsi un avis du Conseil d’État de décembre 2024. « La loi spéciale ne permet que d’assurer la continuité de l’État », précise d’ailleurs l’entourage de la ministre des Comptes publics Amélie de Montchalin. Et ce, grâce à trois articles (visant à percevoir les impôts existants, à payer les fonctionnaires et emprunter sur les marchés).

Une mise à jour par le fisc, une fois le budget voté

Cela signifie-t-il pour autant que le barème de l’impôt sur le revenu — qui détermine les tranches de revenu auxquelles sont applicables les différents taux de 11 %, 30 %, 41 % et 45 % — sera gelé en 2026 ? Et que 200 000 foyers supplémentaires vont devoir s’acquitter de l’impôt sur le revenu et que tous les foyers imposables vont payer davantage ?

Ce ne devrait pas être le cas. Normalement. Car l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu est bien au programme du budget 2026 que le gouvernement veut faire adopter après la trêve des confiseurs.

« On veut que la loi spéciale soit la plus courte possible, précise-t-on dans l’entourage d’Amélie de Monchalin. Comme l’a dit la ministre, il faut un budget avant le 15 janvier ou, au maximum, avant fin janvier. »

Le mois d’avril, la deadline ?

Dans ce cas, le fisc aurait largement le temps de mettre à jour son barème, la déclaration des revenus ne se déroulant qu’à partir d’avril et jusqu’à fin mai-début juin, et l’édition des avis d’imposition n’ayant lieu qu’à l’été.

Pour les contribuables, il n’y a donc aucune différence « entre indexer le barème dans une loi spéciale fin 2025 ou dans la loi de finances 2026 qui ne manquera pas d’être votée dans les semaines qui viennent », a ainsi expliqué le rapporteur général (LR) du budget Philippe Juvin en commission des Finances de l’Assemblée nationale.

À moins qu’elle ne soit votée « plus tardivement », en avril, a-t-il précisé. Et Bercy d’enfoncer le clou : « Si on reste sous le régime de la loi spéciale toute l’année, il n’y aura pas d’indexation du barème sur l’inflation en 2026. »