Il avait discrètement été adopté, mais restera lettre morte. Dans la loi spéciale adoptée ce mardi matin en commission des finances de l’Assemblée nationale, le président de l’instance Éric Coquerel (LFI) a fait voter un amendement visant à indexer sur l’inflation − soit à hauteur de 1 % − les tranches du barème de l’impôt sur le revenu. Pourtant la mesure ne devrait pas figurer dans le texte final, que l’Assemblée nationale et le Sénat devraient adopter à l’unanimité dans l’après-midi.
En effet, selon nos informations, la présidente de l’Assemblée nationale Yaël Braun-Pivet a décidé dans la foulée de déclarer irrecevable l’amendement, comme 14 des 19 déposés. Arguant, assure à son tour l’entourage de la ministre des Comptes publics Amélie de Montchalin, que « la loi spéciale ne permet que d’assurer la continuité de l’État ».
L’an dernier, une série d’amendements également voté en commission avait amené le Conseil d’État à statuer que ceux-ci n’avaient pas vocation à figurer dans un projet de loi spéciale. Cette mesure constituant en effet une modification « affectant les règles de détermination des impôts existants ». Et l’amendement en question avait été retoqué par le bureau de l’Assemblée, le déclarant irrecevable. Il faudra donc attendre un budget en 2026 pour acter cette réindexation.
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